Une mise au point sur les règles s’appliquant à l’usage de films et vidéos en classe.

le plan :
– Historique récent
– La philosophie générale
– Quelques rappels de base : CPI et droits d’auteurs
– Utiliser les œuvres de la télévision
– Utiliser les œuvres libres de droit
– Utiliser les œuvres du commerce
– Œuvres dans le cadre de conférences et concours
– Utiliser les œuvres issues d’Internet
– Rappel du cadre général
– Sources

Historique récent

[1<-]

  1. En janvier 2005 une déclaration commune entre le MEN et les éditeurs a été prononcée à propos des usages des œuvres protégées par des droits d’auteur. Cinq accords précis étaient prévus pour opérationnaliser cette déclaration. Le Bo du 23 janvier 2007 fixe ces accords, dont le dernier nous concerne directement : « ACCORD SUR L’UTILISATION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES A DES FINS D’ILLUSTRATION DES ACTIVITÉS D’ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE ».
  2. Le 30 juin 2005, l’Assemblée nationale et le Sénat ont voté le projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (DADVSI). Le texte publié au Bo du 3 août 2006 prévoit cinq exceptions (article L. 122-5) dont une vise l’enseignement et la recherche. Elle ne sera en application qu’au 1er janvier 2009. Voici ce que l’on peut synthétiser en une idée : la représentation ou la reproduction d’extraits d’ œuvres à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche est autorisée sous réserve que cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu’elle est compensée par une rémunération négociée.
  3. Au BO n°5 du 4 février 2010 (http://www.education.gouv.fr/cid50451/menj0901120x.html) on trouvera l’accord sur l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche. Cet accord est conclu entre le MEN (et la Conférence des Présidents des Universités) et la Société des producteurs de cinéma et de télévision (PROCIREP) ; il couvre la période janvier 2009 – janvier 2012 (la PROCIREP est indemnisée annuellement).

Conclusion : nous avons donc une loi (la DADVSI) et un accord entre le MEN et les société SACEM et PROCIREP qui, depuis janvier 2009. définissent le cadre d’usage des matériaux filmiques en classe. Cinéhig vous propose une synthèse que nous espérons la plus simple possible.

La philosophie générale

[9<-] Il est intéressant de reproduire l'alinéa 3 du préambule de l'accord paru au Bo du 4 février 2010 qui montre assez bien l'état d'esprit de notre institution vis à vis de l'œuvre cinématographique en classe : "Les ministères, la CPU et la PROCIREP conviennent de l’intérêt pédagogique que revêt une utilisation raisonnée des œuvres cinématographiques et audiovisuelles protégées pour l’illustration des activités d’enseignement et de recherche, et, à ce titre, sont désireux de permettre leur utilisation à cette fin. Les ministères et la CPU réaffirment leur attachement au respect des droits de propriété littéraire et artistique et partagent le souci des ayants droit de mener des actions coordonnées pour sensibiliser les enseignants, les enseignants-chercheurs, les chercheurs, les élèves et les étudiants sur l’importance de ces droits et sur les risques que la contrefaçon fait courir à la vitalité et la diversité de la création littéraire et artistique. Par ailleurs, les parties rappellent leur volonté de maintenir et de développer les dispositifs existants d’accès et d’éducation à l’image, tels que ceux pilotés par le Centre national de la cinématographie (programmes « Écoles et cinéma », « Collèges et cinéma », « Lycées et cinéma », fonds d’éducation à l’image, etc.) ainsi que les catalogues d’œuvres spécifiquement aux besoins et usages de l’Éducation nationale et de la Recherche (CNDP, BPI, ADAV, etc.). »

Quelques rappels de base : CPI et droits d’auteurs

[2<-] Nous évoluons dans le cadre du code de la propriété intellectuelle et des droits d'auteurs et droits voisins. Le code de la propriété intellectuelle c’est quoi ?

C’est l’ensemble des lois et règles qui régissent la propriété sur une production de l’esprit, dont les droits d’auteurs.

Le droit d’auteur, c’est quoi ?

Le droit d’auteur protège les œuvres de l’esprit du seul fait de leur création, même inachevée. On peut distinguer le droit moral qui est perpétuel (citation, référence, intégrité, etc.) et les droits patrimoniaux (usages, rémunération, etc.) qui dure (sauf quelques exceptions) 70 ans.

Le domaine public c’est quoi ?

Après l’extinction des droits patrimoniaux l’œuvre tombe dans le domaine public et devient librement utilisable.

Les droits voisins c’est quoi ?

Une œuvre, même tombée dans le domaine public conserve les droits liés à sa fixation (sur un Dvd par exemple), à sa diffusion (en télévision par exemple) : cela s’appelle les droits voisins et ceux-ci courent sur 50 ans.

Classe et cercle de famille

Les établissement scolaires étant considérés comme des lieux publics l’utilisation des documents audiovisuels en classe est régie par le code de la propriété intellectuelle (loi n° 92-597 du 1/7/92). Le cercle de famille (notion qui encadre les usages privés des œuvres audiovisuelles achetées) se définit selon la jurisprudence comme « s’entendant de façon restrictive et concernant les personnes parentes ou amies très proches qui sont unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d’intimité. La projection devant se dérouler sous le toit familial ». Les élèves et les enseignants rassemblés dans une salle de classe pour la représentation d’une oeuvre ne sauraient donc être considérés comme constituant un cercle de famille ; il s’agit en effet de plusieurs « familles réunies » (dans ce cas la représentation est qualifiée de « représentation publique »). De même les œuvres enregistrées sur vidéocassettes, à l’occasion de leur diffusion sur les chaînes de télévision ou encore enregistrées à partir d’une vidéocassette vendue ou louée dans le commerce ne peuvent pas faire l’objet de représentation. En effet, le législateur autorise uniquement la copie pour l’usage exclusif du copiste.

Les œuvres qui passent sur les chaines de télévision

[3<-] Nous pouvons librement utiliser en classe des œuvres issues de la télévision sous conditions, Quelles sont les chaînes de télévision concernées ?

Les « œuvres libérées de droits pour la classe » sont celles diffusées sur les chaînes hertziennes non payantes. Restent hors de l’accord Canal+ (en crypté), les chaînes payantes sur la TNT, les chaînes uniquement diffusées sur le câble et/ou le satellite, les chaînes de télévision sur Internet, les services VOD. Attention : les accords ne sont pas rétroactifs : une émissions d’avant 2007 ne sont pas concernées, sauf rediffusion.

Dans quel cadre puis-je les utiliser ?

Enseignants et documentalistes peuvent les utiliser pour des usages pédagogiques, en mentionnant les auteurs (sauf si l’exercice consiste à les reconnaître).

Les enregistrements sont-ils permis ?

Les « reproductions temporaires » sont permises (sur tout support) uniquement dans le cadre des besoins pédagogiques. Le terme temporaire peut aller jusqu’à l’année scolaire, pas plus (mais rien n’est explicitement écrit la dessus). Attention : nous n’avons pas le droit de créer une base de données sur ces enregistrements puisqu’ils sont « temporaires » ! De même nous n’avons pas le droit de donner ces enregistrement aux élèves. Signalons que ce caractère temporaire sert à protéger les droits des auteurs et producteurs puisque souvent ces émissions donnent ensuite lieu à une sortie commerciale.

Les œuvres libres de droit

[4<-] Quelle définition ?

Ce sont :
– les œuvres du domaine public : sous réserve que les droits voisins soient respectés.
– les œuvres dont les titulaires des droits (d’auteurs / voisins) ont abandonné / négocié ceux-ci et ont ainsi rendu l’œuvre en usage libre : le plus souvent cela concerne l’éducation.

C’est le cas notamment des vidéocassettes d’œuvres audiovisuelles empruntées ou acquises auprès du C.N.D.P. ou de leurs réseaux, etc…). Par ailleurs, certains producteurs peuvent concéder aux distributeurs spécialisés les droits de représentation qu’ils détiennent sur des oeuvres enregistrées. Ainsi l’A.D.A.V., créée en 1984 avec le soutien de différents ministères, à l’initiative de professionnels de l’action culturelle spécialisés dans l’audiovisuel, s’adresse exclusivement à des organismes à vocation culturelle, socio-culturelle, éducative, à caractère non-commercial, et possède un catalogue regroupant des programmes audiovisuels dont des oeuvres cinématographiques accessibles en consultation (c’est-à-dire représentation publique).

Quels usages ?

Leur copie et usage en classe sont libres.

Les œuvres audiovisuelles acquises dans le commerce.

[5<-] Le cadre général

Nous avons le droit d’utiliser des extraits à fin pédagogique, mais nous ne pouvons pas distribuer cet extrait ni utiliser une œuvre dans sa totalité.

C’est quoi alors un « extrait » ?

Un extrait est limités à six minutes et inférieurs au dixième de la durée totale de l’œuvre intégrale. Si plusieurs extraits d’une même œuvre sont utilisés, la durée totale de ces extraits ne devra pas excéder 15 % de la durée totale de l’œuvre.

Les œuvres dans le cadre de conférences et concours

[6<-] Ce sont 2 usages particuliers où nous pouvons utiliser des extraits d’œuvres audiovisuelles protégées ou non.

Qu’en est-il des œuvres ou extraits disponibles sur Internet ?

[7<-] Les ressources sur les sites de partage de vidéo sont soumises au code de la propriété intellectuelle et aux lois en vigueur. Leur récupération et leur usage dépendra de la nature de l'œuvre mise en ligne et du cadre spécifique défini. Ainsi : - un extrait des Jalons de l'INA ou du Site.tv : leur usage est fixé par les éditeurs dans le contrat que votre établissement a signé... - sur Youtube ou Dailymotion (et autres sites de partage de vidéo) le documents sont soumis aux lois en vigueur. Voici l'extrait à ce propos de la charte de Daylymotion : "En fournissant Votre Contenu sur le Site (…) vous êtes tenus au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il vous appartient en conséquence de vous assurer que le stockage et la diffusion de ce contenu via le Site ne constitue pas une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (…), une atteinte aux personnes (…), une atteinte à l’ordre public et aux bonnes moeurs (…). En mettant en ligne et en mettant à la disposition des Autres Utilisateurs Votre Contenu sur et/ou à travers le Site, vous garantissez que vous détenez tous les droits et autorisations nécessaires de la part des ayants droit concernés et que vous vous êtes acquittés de tous les droits et paiements dus au titre des présentes aux sociétés de gestion collective. »

Source : « http://www.dailymotion.com/fr/legal/terms« .

Le cadre général d’usage

[8<-] Quelques règles de base

– nous ne parlons que d’usage pédagogique (« dans le cadre de l’enseignement et de la recherche ».

– obligation de citer la source : auteur, titre de l’œuvre (pour la musique, artistes-interprètes et éditeur), sauf si « l’identification de l’auteur ou de l’œuvre constitue l’objet d’un exercice pédagogique« .

– aucune exploitation commerciale

– les œuvres utilisées doivent avoir été acquises régulièrement.

– pas de « distribution aux élèves, étudiants, enseignants ou chercheurs de reproductions intégrales ou partielles d’œuvres protégées »

– pas de « constitution de bases de données d’œuvres et autres objets protégés, ou d’extraits d’œuvres et autres objets protégés » mais possibilité d’archivage à fin pédagogique

– par contre on a le droit de mettre en ligne sur l’intranet ou l’extranet de l’établissement mais uniquement si l’accès est réservé aux seuls enseignants ou élèves directement concernés. Il faut donc pouvoir contrôler l’accès (de type login / mot de passe)

Contrôle

Dans le cadre des accords, la PROCIREP et la SACEM « peuvent, en vertu de l’article L. 331-2 du code de la Propriété intellectuelle, procéder ou faire procéder à des vérifications portant sur la conformité des utilisations des œuvres visées au regard des clauses qu’ils prévoient« .

Sources

[8<-] - Le BO n°5 du 4 février 2010 (http://www.education.gouv.fr/cid50451/menj0901120x.html)
– Sur Educnet : http://www.educnet.education.fr/textes/reglementaires/loi2.htm
– Droit et technologie : http://www.droit-technologie.org/actuality/details.asp ?id=985
– Vie publique : http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/droit-auteur/societe-information-debat-autour-du-droit-auteur.html
– le BO du 23 janvier 2007 : http://www.education.gouv.fr/bo/2007/5/MENJ0700078X.htm
– une synthèse « télé » sur Télédoc : http://www.cndp.fr/tice/teledoc/actuel/liste_libres.htm
– la DADVSI : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A99FDE409AF8D1066A90688F91A4D8CF.tpdjo01v_3?cidTexte=LEGITEXT000006054152&dateTexte=
– le code de la propriété intellectuelle : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20081026

– un cours en ligne « Culture numérique de l’enseignant : droits et obligations »