L’action lancée par Cinéhig n’est pas du tout une isolée.

Le projet de loi DADVSI

DADVSI : droits d’auteurs et droits voisins dans la société de l’information.

Ce projet de loi DADVSI sera rediscuté le 7 mars prochain vise à transposer la directive européenne de mai 2001 Dans son 14° considérant, il est indiqué : « La présente directive doit promouvoir la diffusion du savoir et de la culture par la protection des œuvres et autres objets protégés, tout en prévoyant des exceptions ou limitations dans l’intérêt du public à des fins d’éducation et d’enseignement« . Conjointement, dans le chapitre II, Droits et exceptions (article 5), la directive envisage les exceptions ou limitations dans les cas suivants : (…) lorsqu’il s’agit d’actes de reproductions spécifiques effectués par des bibliothèques accessibles au public, des établissements d’enseignement ou des musées ou par des archives, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect (…) lorsqu’il s’agit d’une utilisation à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche scientifique, sous réserve d’indiquer, à moins que cela s’avère impossible, la source, y compris le nom de l’auteur, dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi (…) sur le sujet des droits d’auteurs… Or ce projet de loi n’intègre pas les exceptions dans le domaine de l’enseignement et de la recherche comme d’ailleurs pour les bibliothèques, les archives et les centres de documentations pourtant prévus par la directive européenne. (voir le site de l’Assemblée Nationale). De même, les amendements proposés en décembre dernier visant à créer une exception pédagogique ont été rejetésPourquoi ? Il semble qu’il y ait eu 5 motivations : la volonté de ne pas complètement spolier les les auteurs et les maisons d’édition ; équilibrer coûts pour les établissements et contraintes que le monde de l’édition est susceptible de supporter ; des situations trop variées pour une loi unique ; la crainte d’entrer en contradiction avec la directive elle-même et les traités internationaux, qui interdisent toute exception de nature à porter atteinte à l’exploitation normale des œuvres ou à causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des ayants droit ; enfin l’idée que la gratuité laisserait penser que la création n’a pas de valeur.
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Les accords sectoriels Education – Ayants droit

<nouveauté>

Le 8 mars 2006, cinq accords entre l’Education Nationale et les « Ayants droits » ont été discutés à l’Assemblée. Les voici au format pdf :

– à propos des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
– à propos des oeuvres musicales ;
– à propos des oeuvres imprimées ;
– à propos des arts visuels ;
– à propos de la « musique imprimée » ;

Il est à noter que dans l’accord concernant les oeuvres filmiques et audiovisuelles :
– l’usage et la reproduction (temporaire) des oeuvres issues des chaînes hertziennes est autorisé
– le droit de citation lors de colloque, conférence, etc. est reconnu (moins de 6 minutes)
– le ministère payera une indemnité forfaitaire de 150 000 euros par an
– la PROCIREP (qui représente les « ayants-droits » peut controler

<fin de la nouveauté>

…/… à suivre

Des initiatives à soutenir

Yves Hulot, professeur d’Education Musicale

Yves Hulot se débat depuis des mois pour informer le plus grand nombre de collègues, pour saisir les députés des enjeux de cette question (voir sa lettre aux députés) et pour solliciter les médias afin de peser sur les débats.

Des initiatives de collectifs

– L’initiative EUCD-info et sa pétition

– l’interassociation des Bibliothécaires, archivistes, documentalistes et sa pétition

– un collectif d’enseignants
(il existe aussi une pétition).

D’autres initiatives sur ce site